Conditions générales d'utilisation et de vente

En vigueur au 29 septembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du service en ligne BudgetAsso (le « Service »), édité par Axio Impact, Entrepreneur individuel (EI) — micro-entreprise, 28 rue René Bazin, 85220 Saint-Révérend, France (l'« Éditeur »). Le Service permet aux associations et autres structures de l'économie sociale et solidaire d'établir et de suivre leur budget prévisionnel, leur plan de trésorerie et les documents associés.

Toute création de compte vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions. Le Service est destiné à des structures (associations, fondations, entreprises, collectivités) et à leurs représentants, agissant dans le cadre de leur activité et non à titre personnel.

2. Définitions

• Client : la personne qui crée un compte, et la structure pour laquelle elle agit.
• Utilisateur : toute personne disposant d'un accès au Service, y compris les membres invités par le Client.
• Données du Client : toutes les informations saisies ou importées dans le Service (budgets, salariés, bénévoles, financeurs, balances comptables…).
• Bud : l'assistant conversationnel et les fonctions de rédaction automatique fondés sur l'intelligence artificielle intégrés au Service.

3. Compte et accès

L'Utilisateur fournit des informations exactes lors de son inscription et les tient à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte. Il prévient sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée à l'adresse contact@axio-impact.fr. L'activation de la double authentification est recommandée.

Le Client qui invite des membres dans une organisation garantit qu'ils sont autorisés à accéder aux données de celle-ci et leur fait respecter les présentes Conditions.

4. Offres

Le contenu détaillé de chaque offre est celui affiché dans le Service au moment de la souscription. L'offre Freemium permet d'essayer le Service sans engagement ni moyen de paiement avant toute souscription payante.

5. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : les montants affichés sont les montants effectivement dus. Si l'Éditeur devient redevable de la TVA, celle-ci s'ajoutera aux prix après information préalable du Client.

Le paiement s'effectue d'avance, par carte bancaire ou tout moyen proposé, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. L'Éditeur n'a jamais accès aux numéros de carte. Les factures sont disponibles dans l'espace « Mon compte ».

L'Éditeur peut faire évoluer ses prix. Toute hausse est notifiée au Client au moins 30 jours avant son application et ne s'applique qu'à la période de renouvellement suivante ; le Client peut résilier avant cette échéance s'il la refuse. En cas d'échec de paiement, l'Éditeur peut, après relance, ramener le compte à l'offre Freemium.

6. Durée, renouvellement, changement d'offre et résiliation

Les abonnements sont conclus pour un mois ou un an selon la formule choisie et se renouvellent automatiquement pour la même durée. Le Client peut changer d'offre à tout moment depuis « Mon compte » ; la différence de prix est alors calculée au prorata du temps restant.

Le Client peut résilier à tout moment depuis « Mon compte » (« Gérer l'abonnement »). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement de la période en cours. Le compte revient alors à l'offre Freemium : les données restent conservées, l'accès étant ramené aux fonctions de cette offre. Le Client peut également supprimer son compte depuis « Mon profil ».

7. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière loyale et conforme à la loi. Il s'interdit notamment :

• de saisir des contenus illicites ou des données qu'il n'a pas le droit de traiter ;
• de tenter d'accéder aux données d'une autre organisation ou de contourner les mesures de sécurité ;
• de perturber le fonctionnement du Service (envoi massif de requêtes, robots, tests de charge non autorisés) ;
• de revendre, louer ou mettre le Service à disposition de tiers en dehors des membres qu'il invite.

8. Données du Client

Le Client reste seul propriétaire des Données du Client. Il peut les exporter à tout moment selon les fonctions de son offre. L'Éditeur ne les utilise que pour fournir le Service et ne les vend ni ne les cède à quiconque.

Pour les données personnelles que le Client saisit sur des tiers (salariés, bénévoles, contacts de financeurs), le Client agit en tant que responsable de traitement et l'Éditeur en tant que sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. L'Éditeur s'engage alors à : ne traiter ces données que sur instruction du Client et pour fournir le Service ; en assurer la confidentialité et la sécurité ; ne recourir qu'aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité ; aider le Client à répondre aux demandes des personnes concernées ; lui notifier toute violation de données dans les meilleurs délais ; supprimer ces données à la suppression du compte. Le Client garantit qu'il a informé les personnes concernées et qu'il dispose d'une base légale pour ces traitements.

9. Propriété intellectuelle

Le Service, et notamment son code source et son code exécutable, ses méthodes et règles de calcul, ses écrans, textes, modèles d'export, bases de données et marques, est la propriété exclusive de l'Éditeur. Les présentes Conditions confèrent au Client un simple droit d'utilisation, personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son compte et pour ses besoins propres.

Sauf dans les cas expressément permis par la loi, il est strictement interdit :

• de copier, reproduire, modifier, traduire ou adapter tout ou partie du Service ;
• de décompiler, désassembler ou procéder à de l'ingénierie inverse du code transmis au navigateur ou de toute autre partie du Service ;
• d'extraire ou de collecter le code, les écrans ou le contenu du Service par un robot, un script, un outil d'aspiration ou tout procédé automatisé ;
• d'utiliser le Service, ses résultats ou sa documentation pour concevoir, entraîner ou commercialiser un produit ou service concurrent.

Tout manquement constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur, et autorise l'Éditeur à suspendre immédiatement l'accès au Service.

10. Assistant IA « Bud »

Bud et les fonctions de rédaction automatique reposent sur un service d'intelligence artificielle fourni par un prestataire (voir la politique de confidentialité). Pour répondre, les informations budgétaires utiles de l'organisation consultée lui sont transmises. Les réponses sont générées automatiquement : elles peuvent être incomplètes ou inexactes et doivent être vérifiées par l'Utilisateur. Leur usage est limité par un quota journalier qui dépend de l'offre.

11. Nature du Service et responsabilité

BudgetAsso est un outil d'aide à la préparation et au suivi budgétaires. Les calculs (charges sociales, taxe sur les salaires, TVA, impôt sur les sociétés, trésorerie…) reposent sur les données saisies par l'Utilisateur et sur des règles générales : ils ont une valeur indicative et ne remplacent ni un expert-comptable, ni un conseil juridique, fiscal ou social. L'Utilisateur vérifie les résultats avant toute décision ou tout dépôt auprès d'un financeur ou d'une administration.

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans la garantir de façon ininterrompue : des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas de panne.

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle est limitée, tous préjudices confondus, aux sommes effectivement payées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur. L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chance, perte de subvention, perte de chiffre d'affaires…), ni des conséquences d'une donnée erronée saisie par l'Utilisateur. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels.

12. Suspension

En cas de manquement grave aux présentes Conditions (notamment aux articles 7 et 9) ou de risque pour la sécurité du Service, l'Éditeur peut suspendre l'accès du compte concerné, après mise en demeure sauf urgence. Si le manquement persiste, il peut résilier le compte.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie des présentes Conditions.

14. Modification des Conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes Conditions. Les Utilisateurs sont informés de toute modification importante au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette date ; la poursuite de l'utilisation au-delà vaut acceptation.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable, en écrivant à contact@axio-impact.fr. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur, sous réserve des règles de compétence d'ordre public.